Les eco-primes

LE CONTEXTE DE LA TRANSITION ÉNERGETIQUE

La Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique – ou loi POPE –, instaurée le 13 juillet 2005 par l’État (no 2005-781), a pour objectif de réduire les dépenses énergétiques. Cette loi permet à des particuliers d’entreprendre des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement principal, en bénéficiant d’un financement pour ce faire s’ils y sont éligibles.

Objectifs de la loi POPE

Par la loi POPE, l’État oblige les fournisseurs d’énergie à promouvoir des travaux de rénovation thermique auprès de leurs clients. Cela donne l’opportunité à ces derniers de réduire leur facture d’énergie et leur empreinte environnementale, mais aussi d’améliorer leur confort thermique et de limiter les déperditions énergétiques de leur habitation.
La loi POPE vise donc à limiter la consommation des foyers, dans l’objectif de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tous les fournisseurs sont concernés (électricité, gaz naturel, gaz propane, fioul, carburant automobile, etc.).

Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)

Ce n’est pas l’État, mais bien les fournisseurs d’énergie, les « obligés », qui ont la charge des primes d’économie d’énergie de la loi POPE. Dans l’objectif de contraindre les fournisseurs d’énergie (dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret) à atteindre leurs objectifs, l’État a établi des quotas de certificats d’économie d’énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie sont donc dans l’obligation de délivrer un nombre minimum de CEE. La non-atteinte de ces quotas par les fournisseurs d’énergie les expose à de lourdes pénalités

Les certificats d’économie d’énergie ou CEE concernent un grand nombre de travaux d’efficacité énergétique, tels le calorifugeage, l’isolation des combles et des planchers bas, le relamping, l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), etc. Le dispositif est également ouvert à d’autres acteurs : bailleurs sociaux, copropriétés, administrations publiques, collectivités territoriales, structures médicalisées, industries et bureaux, nommés les « éligibles ». Ces derniers peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie. Cela crée les conditions d’un marché d’échange de CEE.

Les obligations 4e période CEE

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) comporte des obligations difficiles à atteindre par les obligés. En effet, la collecte d’une économie équivalant à 1600 TWh Cumac est devenue problématique, ce qui a conduit les fournisseurs d’énergie à demander un assouplissement de leurs obligations, à travers le report de la clôture de la quatrième période.

Les fournisseurs d’énergie ont obtenu du gouvernement un sursis d’un an, prolongeant la période pendant laquelle ils doivent atteindre leur objectif d’économie, mais ce sursis s’accompagne d’une contrepartie sous forme d’un objectif porté à 2.133 TWh. Les fournisseurs doivent donc redoubler d’efforts pour atteindre cet objectif encore plus ambitieux, en mettant à profit leur sursis d’un an pour tenter de mieux faire connaître le financement des travaux d’économie et d’efficacité énergétiques par les CEE, dont les particuliers sont encore peu informés. Au terme de cette quatrième période (fin 2021), les obligés ne respectant pas leur quota de délivrance de CEE seront tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.

LES DIFFERENTS ACTEURS

Les obligés

Les obligés de la loi POPE du 13 juillet 2005 sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret.

Les types d’éligibles

De nombreux professionnels et particuliers sont éligibles aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Aucune condition de ressources n’est appliquée. Les travaux doivent impérativement être à vocation d’amélioration de l’efficacité thermique du logement, des bureaux, etc.

Les éligibles sont tout autant les particuliers que les bailleurs sociaux, les copropriétés, les administrations publiques et collectivités territoriales, les structures médicalisées et les bureaux.

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LE FONCTIONNEMENT DU PNCEE

Le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) a pour fonction de contrôler les opérations qui ont donné lieu à la délivrance de CEE pour en vérifier l’éligibilité. Les manquements des obligés les exposent à des sanctions.

Les actions d’économie réalisables

Les actions d’économie, nombreuses et variées, peuvent être classées en trois grandes catégories :

1) Les actions comportementales (connaissance des installations, suivi d’exploitation, formation du personnel) ;

2) Les actions d’optimisation (plan de maintenance, conduite des installations, remplacement ou mise en place de matériels à investissement faible ;

3) Les actions demandant un investissement plus important, qui demandent l’étude de modification des installations et de remplacement des machines dans l’intégration du critère d’efficacité énergétique.

Les autres dispositifs de primes

MA PRIME RENOV'

Le 1er janvier 2020, le gouvernement a mis en place MaPrimeRénov’, une nouvelle aide financière permettant aux particuliers de réaliser des travaux, à moindre coût, pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. Ces travaux concernent le chauffage, l’isolation et la ventilation.

MaPrimeRénov’ est une éco-prime octroyée en fonction de vos revenus et de votre situation. Plus précisément, cela dépend de la composition de votre foyer, des caractéristiques de votre logement, de votre projet de travaux, mais aussi, de l’entreprise qui va les réaliser. Celle-ci doit impérativement être reconnue RGE, « reconnu garant de l’environnement ».

Vous pouvez faire une simulation en tout temps au www.maprimerenov.gouv.fr

ANAH

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un organisme qui, somme son slogan l’indique, propose une « aide territoriale aux enjeux de l’habitat privé ». Que vous soyez une collectivité, un propriétaire occupant ou bailleur, un copropriétaire ou un professionnel, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose une offre de conseils et d’aides adaptés à vos besoins et vos objectifs.

Si vous êtes propriétaires occupants, par exemple, ANAH vous propose une série d’aides à la rénovation énergétique de votre habitation axée sur le confort et l’efficacité thermiques, dans le but de vous aider à réduire votre facture d’énergie et votre empreinte environnementale.

Notez bien que ces aides sont octroyées sous certaines conditions, telles l’âge de votre logement, vos ressources et le coût total des travaux envisagés. Vous pouvez trouver toutes les informations utiles au www.anah.fr.

CITÉ

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITÉ) vous donne l’occasion de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre habitation principale. Le CITÉ concerne donc les travaux d’isolation ou les achats d’équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

En vertu de l’article 15 de la loi finances pour 2020, le CITÉ évolue progressivement pour se muer en prime dédiée à la performance énergétique et aux ménages modestes ou très modestes. Le CITÉ se transforme peu à peu en MaPrimeRénov’, nouvelle aide, contemporaine aux travaux, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette mutation s’effectue en deux temps.

À partir du 1er janvier 2020, les ménages aux revenus modestes, selon les conditions de ressources de l’ANAH, peuvent bénéficier de Ma PrimeRénov’. Les premières aides sont versées à partir du mois d’avril 2020. 

Sous certaines conditions, les ménages non éligibles à MaPrimeRénov’ pourront bénéficier d’un CITÉ transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Le CITÉ sera définitivement supprimé au 1er janvier 2020. MaPrimeRénov’ s’étendra à tous les ménages.

ECO PRÊT A TAUX ZÉRO

L’éco-PTZ, ou éco-prêt à taux zéro, est dédié au financement, à taux nul, de travaux d’efficacité et d’économie d’énergie. Notez bien que ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Propriétaires ou copropriétaires, occupant ou bailleur, vous pouvez bénéficier de l’éco-PTZ, et ce, sans conditions de ressources. Cependant, certaines autres conditions s’appliquent : votre logement, appartement ou maison doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé de construire avant le 1er janvier 1990.

De nombreux travaux sont éligibles à l’éco-prêt à taux zéro : isolation de la toiture, des murs extérieurs, des planchers bas, des vides sanitaires ou des passages ouverts, remplacement des fenêtres ou des portes fenêtres, installation ou remplacement du système de chauffage, etc.

L’éco-PTZ est octroyé dans la limite de plafonds et est cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Pour toutes informations supplémentaires, consultez le site www.economie.gouv.fr.